assortir l'autorisation d'une condition - Français Anglais Dictionnaire
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assortir l'autorisation d'une condition

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Sens de "assortir l'autorisation d'une condition" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
assortir l'autorisation d'une condition to attach a condition to an approval